Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes (CGUV)

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes (ci-après « CGUV »), contactez-nous à l'adresse indiquée dans les Mentions légales.

1. Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur du Service MonStandardiste (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition sa plateforme en ligne d'automatisation de processus métier (ci-après « le Service ») aux professionnels (ci-après « le Client »). Le Service est destiné exclusivement aux entreprises, artisans, libéraux et professionnels (B2B). Toute utilisation à des fins personnelles ou non professionnelles est interdite.

2. Acceptation des CGUV

L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGUV. En accédant au Service, le Client déclare accepter l'intégralité des CGUV et s'engage à les respecter. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGUV.

3. Description du Service

MonStandardiste propose une plateforme d'automatisation de processus métier, comprenant de manière non exhaustive :

L'accès à une plateforme en ligne sécurisée ;
Des outils d'automatisation de la prospection, des relances clients, de la gestion des rendez-vous, des devis, des factures et des tâches récurrentes ;
Des workflows paramétrables et des assistants conversationnels (standardistes vocaux automatisés) ;
La prise de rendez-vous téléphonique automatisée, l'écriture dans l'agenda du Client (Google Calendar ou Microsoft Outlook / Microsoft 365) et les notifications d'information à destination du Client ;
Un support technique dédié ;
Des mises à jour régulières des fonctionnalités.

Nature du Service. Le Service n'est pas un système d'intelligence artificielle entraîné ni hébergé par l'Éditeur : c'est un service d'automatisation qui orchestre des prestataires techniques tiers : un moteur vocal et de transcription (Retell AI), un modèle de langage d'un prestataire tiers, un moteur d'automatisation de flux de données (n8n) et l'agenda du Client : pour répondre aux appels et enregistrer les rendez-vous. Aucun modèle n'est entraîné sur les données traitées.

Fonctionnalités optionnelles. Certaines fonctionnalités sont proposées en option et facturées en supplément de l'abonnement, notamment la transcription de l'appel et son compte-rendu dans l'agenda, ainsi que les canaux de notification avancés et l'option « SMS de rappels » décrite au point 5.1. Quand une option n'est pas souscrite, le traitement correspondant n'est pas mis en œuvre ; l'option de transcription est désactivée par défaut.

Les fonctionnalités exactes du Service sont détaillées sur le site et définies lors de la souscription ou du devis d'accompagnement. Le Service est un outil d'aide à l'organisation ; le Client conserve l'entière responsabilité des décisions commerciales, techniques ou administratives prises sur la base des informations traitées par le Service.

4. Inscription et accès

L'accès au Service nécessite une inscription préalable du Client sur la plateforme. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'inscription ou l'accès au Service à tout Client ne respectant pas les présentes CGUV ou dont le comportement serait susceptible de nuire au bon fonctionnement du Service.

5. Tarifs et modalités de paiement

Le Service est fourni sous forme d'abonnement payant, éventuellement complété par des prestations d'audit, de configuration ou d'accompagnement facturées au devis. Les tarifs applicables sont consultables sur le site ou sur le devis accepté par le Client et peuvent être modifiés à tout moment par l'Éditeur. Le Client sera informé par e-mail de toute modification de tarif de son abonnement au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, selon les modalités et la récurrence (mensuelle ou annuelle) indiquées lors de la souscription. Les factures sont émises électroniquement. En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date de mise à jour de la présente version) est ajoutée sur la facture : le montant prélevé est le montant toutes taxes comprises, celui que le site affiche au Client qui choisit l'affichage TTC. Le taux appliqué est celui en vigueur à la date de chaque facture.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, sans préjudice de toute autre indemnité due en réparation du dommage subi.

5.1 Option « SMS de rappels »

De quoi il s'agit. L'option « SMS de rappels » permet au Client de faire adresser à ses propres clients (ci-après « le client final ») deux messages texte courts : un message de confirmation, envoyé après la prise de rendez-vous, et un message de rappel, envoyé la veille du rendez-vous. Elle se souscrit en supplément de l'abonnement, par forfait mensuel de 50, 150 ou 500 SMS selon le palier retenu, au prix indiqué sur le site ou dans le devis accepté par le Client. Les deux messages sont indépendants : le Client peut, à tout moment et depuis son espace client, désactiver l'un, l'autre, ou les deux, sans renoncer à l'option.

Ce que compte un SMS. Un SMS est un message de 160 caractères au plus, dans le jeu de caractères GSM 7 bits, celui que tout téléphone affiche correctement, accents français compris. Les caractères typographiques répandus sur le web (apostrophe courbe, guillemets, tirets longs, espaces insécables) sont remplacés par leur équivalent avant l'envoi. Un message plus long est découpé par l'opérateur et facturé autant de fois que de tronçons : le Service refuse donc l'envoi d'un message qui ne tiendrait pas dans un seul SMS, plutôt que de consommer deux crédits sans que le Client l'ait demandé. Un rendez-vous confirmé puis rappelé consomme deux SMS.

Forfait mensuel, non-cumul et dépassement. Le forfait s'apprécie par mois civil, à l'heure de Paris. Les SMS non utilisés au cours d'un mois ne sont ni reportés sur le mois suivant, ni remboursés : le compteur repart de zéro le premier jour du mois suivant. Le forfait n'est pas un plafond strict : les envois se poursuivent jusqu'au double du forfait, et chaque SMS au-delà du forfait est facturé 0,12 € hors taxes, la TVA au taux en vigueur étant ajoutée sur la facture. Au-delà du double du forfait, les envois sont suspendus jusqu'au premier jour du mois suivant, et le Client le constate dans son espace client. Un Client qui a renoncé à l'option est ramené à son seul forfait, sans aucun dépassement facturé, jusqu'à la fin de la période déjà facturée. Un message refusé (opposition du destinataire, expéditeur non encore validé par l'opérateur, incident technique) ne consomme pas le forfait.

Résiliation. Le Client peut renoncer à l'option à tout moment, sans préavis ni indemnité, en écrivant à l'Éditeur ou par les moyens ouverts pour l'abonnement (article 6) : l'option cesse à la fin de la période déjà facturée. La résiliation de l'abonnement met fin de plein droit à l'option, qui ne peut pas être conservée seule.

Ce que l'option suppose. L'option ne sert qu'à confirmer et rappeler un rendez-vous : elle ne peut pas être utilisée pour adresser des messages publicitaires, de prospection ou d'information générale. Son usage suppose deux conditions. D'une part, le consentement du client final, recueilli pendant l'appel : à la fin de la prise de rendez-vous, le standardiste automatisé lui demande s'il accepte la confirmation et le rappel par SMS, et un refus est pris en compte. D'autre part, la validation par l'opérateur du nom d'expéditeur qui s'affichera sur le téléphone du destinataire : ce nom est déclaré depuis l'espace client, la demande est ensuite déposée auprès de l'opérateur, qui peut la valider jusqu'à 72 heures plus tard ou la refuser. Tant que ce nom n'est pas validé, les messages partent d'un numéro court : ils n'affichent pas le nom de l'établissement et ne comportent pas l'adresse de la page d'opposition. Le Client transmet sans délai à l'Éditeur toute demande d'arrêt qui lui parviendrait directement. Le traitement du numéro du client final est décrit au point 2.5 de la Politique de Confidentialité.

6. Durée et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace client ou par écrit à l'Éditeur. La résiliation prend effet à l'issue de la période engagée et déjà facturée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le Client est informé qu'après la prise d'effet de la résiliation, l'accès au Service sera coupé et les données liées au compte seront définitivement purgées, conformément à la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

7. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (contenus, marques, logos, fonctionnalités, code source) sont détenus par l'Éditeur. Le Client conserve la propriété des données qu'il transmet via le Service et accorde à l'Éditeur une licence non exclusive pour les traiter, uniquement dans le cadre de la fourniture du Service.

8. Responsabilité et garantie

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture du Service. Il s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, mais ne saurait garantir une accessibilité permanente ou exempte de toute interruption technique.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données, préjudices commerciaux ou manques à gagner subis par le Client. En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être engagée au titre de dommages directs prouvés, le montant global des indemnités ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client à l'Éditeur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf en cas de faute lourde, dolosive ou d'ateinte à une obligation essentielle du contrat.

Qualité des données : Le Client est seul responsable de la qualité, de l'exactitude et de la licéité des données qu'il transmet au Service, notamment les données de ses propres clients, prospects et partenaires. Il s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD, et les présentes CGUV.

9. Protection des données et Accord de traitement de données (DPA)

9.1 Protection des données

Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre du Service sont régies par la Politique de Confidentialité de l'Éditeur, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables. Le Client s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD.

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il transmet via le Service. L'Éditeur agit en tant que sous-traitant pour le traitement de ces données, dans les limites définies par les présentes CGUV et la Politique de Confidentialité. Hormis les informations personnelles strictement nécessaires à la gestion du compte du Client (identifiants de connexion, coordonnées professionnelles, informations de facturation), aucune autre donnée personnelle - notamment les données relatives aux prospects, clients ou partenaires du Client - n'est conservée ni exploitée par l'Éditeur dans le cadre des services proposés.

9.2 Accord de traitement de données (DPA : Article 28 du RGPD)

Le présent article constitue l'accord de sous-traitance entre le Client (Responsable de traitement) et l'Éditeur (Sous-traitant).

9.2.1 Instructions : l'Éditeur s'engage à ne traiter les données transmises par le Client que sur instruction de ce dernier et exclusivement pour la fourniture du Service.

9.2.2 Sécurité et confidentialité : l'Éditeur garantit la stricte confidentialité des données traitées et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, toute altération, destruction ou divulgation. Le personnel de l'Éditeur est soumis à une obligation de confidentialité stricte.

9.2.3 Sort des données et durées de conservation : conformément aux principes de minimisation et de limitation de la conservation, les données strictement nécessaires à la gestion du compte sont conservées jusqu'à la clôture du compte par le Client. Les factures et documents comptables associés sont conservés pendant la durée légale de 10 ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Les données de prospection et de production du Client peuvent être conservées le temps nécessaire à l'exécution du Service, puis purgées sur demande du Client ou à l'issue du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation.

9.2.4 Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise l'Éditeur à faire appel à des sous-traitants techniques pour l'exécution du Service, notamment : Retell AI (moteur vocal et transcription : États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types et le Data Privacy Framework), le fournisseur de modèle de langage utilisé par le moteur vocal (rétention nulle, non-entraînement contractuel), Supabase (base de données et authentification : hébergée sur l'infrastructure de l'Éditeur en France), n8n (automatisation des flux : même infrastructure), Stripe (paiements), Brevo (e-mails transactionnels), OVHcloud (noms de domaine, messagerie et canal SMS), Telegram (notifications d'information au Client : canal transitoire) et PostHog (analytics d'usage : hébergé en Europe). Ces partenaires sont sélectionnés pour leur conformité aux exigences de sécurité et de confidentialité. Lorsque certains de ces sous-traitants sont établis hors de l'Union européenne, les transferts de données sont encadrés par les clauses contractuelles types (SCC) adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework (DPF) auquel ces sous-traitants adhèrent. La liste actualisée de ces sous-traitants figure dans la Politique de Confidentialité.

9.2.5 Notification de violation : l'Éditeur s'engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel, y compris celle survenue chez l'un de ses sous-traitants ultérieurs, sans délai injustifié et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification comprend, dans la mesure des informations disponibles, la nature de la violation, les catégories et le volume approximatif de données et de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées pour y remédier. L'Éditeur apporte au Client toute l'assistance raisonnable nécessaire à sa propre notification auprès de l'autorité de contrôle et, le cas échéant, à l'information des personnes concernées.

9.3 Analyse d'usage et enregistrement de session

L'Éditeur utilise PostHog, un outil d'analyse hébergé en Europe, pour mesurer l'usage du Service et améliorer l'expérience utilisateur. Les données collectées sont anonymisées (adresses IP supprimées) et ne sont pas revendues à des tiers.

Avec le consentement explicite du Client ou de ses utilisateurs, des enregistrements vidéo anonymisés de sessions (« Session Replay ») peuvent être capturés. Ces enregistrements masquent automatiquement tous les champs sensibles (mots de passe, numéros de carte, etc.). Ils sont conservés 30 jours maximum. Le consentement peut être retiré à tout moment via le bandeau de confidentialité du site.

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données d'usage, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

9.4 Traitement des données des personnes qui appellent

Rôles respectifs. Pour les données des personnes qui appellent le standardiste automatisé de son établissement, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant technique, au sens de l'article 28 du RGPD. Les personnes concernées exercent leurs droits auprès du Client, qui les transmet à l'Éditeur lorsque la demande porte sur un traitement réalisé pour son compte.

Données traitées et base légale. Lors d'un appel : identité et numéro de téléphone de l'appelant, date, heure, motif du rendez-vous et, le cas échéant, adresse d'intervention. Ce traitement est fondé sur l'exécution de la demande de l'appelant (art. 6.1.b RGPD) : il a appelé pour obtenir un rendez-vous.

Information de l'appelant et enregistrement. Un message vocal informe l'appelant, en début d'appel, qu'il s'adresse à un service automatisé et que l'appel peut être transcrit lorsque l'option correspondante est active. L'appelant qui ne souhaite pas d'enregistrement peut le dire dès ce message : l'agent poursuit la prise de rendez-vous sans écrire de compte-rendu et mentionne ce refus dans l'agenda du Client. L'enregistrement et la transcription reposent alors sur le consentement de l'appelant (art. 6.1.a RGPD et art. 226-1 du Code pénal).

Ce qui n'est pas conservé. L'Éditeur ne constitue aucune base de données des appelants et ne conserve aucune donnée confidentielle les concernant : l'enregistrement vocal n'est jamais stocké sur son infrastructure, et seul un compte-rendu succinct est écrit dans l'agenda du Client lorsque l'option est active.

Durées de conservation. L'enregistrement audio reste chez le prestataire vocal, paramétré pour une durée maximale de 90 jours. La transcription est conservée dans le journal technique de l'Éditeur le temps de produire le compte-rendu, et jamais plus de 90 jours : un effacement automatique quotidien la supprime, et un refus d'enregistrement exprimé par l'appelant entraîne son effacement immédiat. Le compte-rendu écrit dans l'agenda du Client est effacé automatiquement à l'issue de la même durée. Ces durées sont des valeurs par défaut : le Client, en sa qualité de responsable de traitement, peut demander une durée différente, fixée alors par écrit entre les parties. Aucune donnée n'est utilisée pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni revendue, ni exploitée à des fins publicitaires.

9.5 Intelligence artificielle

Le Service intègre un assistant vocal conversationnel destiné à la prise de rendez-vous. Ce système ne relève pas des systèmes d'intelligence artificielle interdits ni des systèmes à haut risque au sens du règlement (UE) 2024/1689 (« IA Act »), et ne prend aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées. L'appelant est informé qu'il s'adresse à un service automatisé, et le Client demeure seul décisionnaire des rendez-vous enregistrés.

10. Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGUV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

11. Divers

Si l'une des clauses des présentes CGUV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. Les présentes CGUV sont régies par le droit français.